Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent les services proposés par la plateforme Morgann Music CP (accessible notamment sur le domaine mm-cp.uk).
Toute utilisation, inscription ou navigation sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur. Si vous refusez d'adhérer à ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.
2. Définitions
Pour la parfaite compréhension des présentes, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
- Plateforme : Désigne l'ensemble des sites internet, applications, interfaces, webhooks et services fournis par Morgann Music CP.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui navigue, s'inscrit ou utilise les services de la plateforme, qu'il soit simple visiteur, membre, artiste ou administrateur.
- Compte : Espace personnel sécurisé attribué à un utilisateur après inscription, lui permettant d'accéder à ses services et abonnements.
- Service : Désigne l'ensemble des fonctionnalités de distribution musicale, de gestion d'espace, d'outils d'intelligence artificielle et de tableaux de bord proposés.
3. Inscription et Création de Compte
L'accès à certaines fonctionnalités avancées de Morgann Music CP (portail utilisateur, distribution, abonnements payants) nécessite la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription. Il est strictement interdit d'utiliser des informations fausses ou usurper l'identité d'un tiers.
4. Sécurité et Identifiants
L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion (mot de passe, clé d'authentification à deux facteurs - 2FA). Toute connexion effectuée depuis le compte d'un utilisateur est réputée réalisée par ce dernier.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'équipe technique de Morgann Music CP.
5. Abonnements et Tarifs
Morgann Music CP propose différents plans d'abonnement (notamment Starter, Pro, Label, Marque blanche, Future-Legende). Les caractéristiques, limitations et prix de chaque plan sont détaillés sur la page des tarifs du site.
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée ou indéterminée selon la formule choisie et sont payables d'avance par carte bancaire via notre prestataire sécurisé tiers (Stripe).
6. Résiliation et Modification
L'utilisateur peut à tout moment gérer, modifier ou résilier son abonnement directement en accédant au portail de facturation sécurisé Stripe depuis son espace « Mon compte ».
Tout mois ou période entamée est dû. Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme Morgann Music CP (textes, graphismes, logiciels, bases de données, chartes graphiques, logos, marques, codes sources) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
8. Obligations et Conduite de l'Utilisateur
L'utilisateur s'interdit expressément de :
- Diffuser des contenus illégaux, haineux, diffamatoires, violents ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Tenter de contourner les mesures de sécurité, de saturer les serveurs (attaques DDoS) ou d'interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme.
- Utiliser des scripts automatisés ou des robots pour extraire des données sans autorisation expresse.
9. Limitation de Responsabilité
Morgann Music CP met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité à ses services. Toutefois, la plateforme ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, des pannes de réseaux ou des cas de force majeure.
L'éditeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse ou incorrecte des services par les utilisateurs.
10. Données Personnelles et Confidentialité
Le traitement des données personnelles collectées sur la plateforme est régi par notre politique de confidentialité, en conformité avec la réglementation en vigueur (RGPD). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents.