Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application et Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des offres de services payants et de distribution musicale proposés par la plateforme Morgann Music CP (accessible via mm-cp.uk).
Toute souscription d'un abonnement ou validation de commande implique l'adhésion sans réserve de l'utilisateur aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
2. Présentation des Formules et Plans
Morgann Music CP propose plusieurs abonnements aux fonctionnalités et tarifs distincts :
- Starter : Offre de base pour débuter la distribution et l'accès au catalogue.
- Pro : Formule avancée pour les créateurs confirmés.
- Label : Outils étendus pour la gestion de plusieurs artistes et structures.
- Marque blanche (White-Label) : Solution personnalisée et sur-mesure.
- Future-Legende : Offre pour mineur.
3. Tarifs et Modalités Financières
Les prix des abonnements sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) selon les dispositions applicables. Morgann Music CP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout changement n'étant applicable qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.
4. Processus de Paiement Sécurisé (Stripe)
Les paiements sont traités de manière entièrement sécurisée par notre prestataire tiers certifié Stripe. L'utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la souscription.
En cas de défaut de paiement, de rejet de prélèvement ou de fraude bancaire, Morgann Music CP se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès aux services payants.
5. Exécution des Services et Abonnements
Les abonnements souscrits prennent effet dès la validation du paiement par Stripe. L'accès aux fonctionnalités du plan choisi est activé de manière automatisée sur le compte de l'utilisateur.
6. Propriété Artistique et Garanties de Distribution
L'artiste ou le client garantit formellement détenir l'intégralité des droits d'auteur, des droits voisins et des licences nécessaires sur les œuvres musicales, visuels et métadonnées distribués via Morgann Music CP.
Morgann Music CP agit en qualité de distributeur technique et intermédiaire, et ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations musicales des utilisateurs.
7. Durée et Reconduction Tacite
Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée avant l'échéance.
8. Résiliation et Gestion du Compte
L'utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement ou modifier sa formule en se rendant dans son espace « Mon compte » et en accédant au portail de facturation sécurisé Stripe.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ou partiel n'est accordé pour les périodes déjà entamées.
9. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, dès lors que le service numérique commence à être exécuté (accès au tableau de bord, aux outils ou début de la distribution) avec l'accord exprès de l'utilisateur, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.
10. Limitation de Responsabilité
Morgann Music CP ne saurait être tenu responsable des retards ou manquements aux obligations contractuelles en cas de force majeure, d'interruption des réseaux internet ou de pannes imputables aux plateformes de streaming partenaires.
11. Service Client et Réclamations
Pour toute question relative aux commandes, facturations ou abonnements, l'utilisateur peut joindre l'assistance de la plateforme directement depuis son espace membre ou via les canaux de contact officiels du site.
12. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.